Conditions Générales de Vente

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales ayant valeur de contrat.

En vous abonnant à notre espace d’échanges et de collaboration PQTP-Club vous acceptez sans réserve toutes les dispositions du présent contrat.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par la société Avantage Qualité, propriétaire du site PQTP et de l’espace de collaboration PQTP-Club.

DEFINITIONS

Abonnement : désigne le droit d’utilisation accordé à un Utilisateur, non exclusif, nominatif, personnel et pour une durée déterminée sur l’espace de collaboration PQTP-Club édité par l’Editeur.
Accès : résultat permettant de rendre accessible, dans les meilleures conditions de performance et de sécurité, l’espace PQTP-Club édité par l’Editeur.
Anomalie : tout défaut se manifestant par des difficultés de fonctionnement de l’espace PQTP-Club ou empêchant en tout ou partie l’accès à cet espace par un Utilisateur.
Contrat : désigne les présentes conditions générales
Données : désignent les données, personnelles ou non, disponibles aux membres de l’espace PQTP-Club et stockées sur les serveurs de l’Editeur.
Données à caractère personnel ou DCP : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, l’identification des personnes physiques abonnées à l’espace PQTP-Club.
Editeur : Avantage Qualité, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 €, enregistré sous le numéro 479 110 256 RCS Rouen, domiciliée 13 Haut de Barville – 76450 CANY-BARVILE, représentée par Olec Kovalevsky son gérant unique.
Formule: désigne l’une des deux formules pouvant être souscrite par un Utilisateur
Identifiants : désigne les « Nom Utilisateur (nom réel ou pseudo) » et « Mot de passe » de l’Utilisateur lui permettant d’avoir accès à l’espace PQTP-Club pour la Formule souscrite.
Utilisateur ou Client-Utilisateur : personne physique ayant souscrit un abonnement à l’espace PQTP-Club, acquitté par facture.

PRESENTATION GENERALE

La société Avantage Qualité, propose des prestations de conseil, formation et audit en organisation et qualité. Elle fédère sous le nom de groupement Performance Qualité TPE – PME (PQTP) un ensemble de consultants indépendants intervenants dans des domaines similaires et partageant une même approche de leur métier.

Avantage Qualité a conçu, fait réaliser et exploite le site internet www.performancequalitetpepme.fr dont une partie est un site vitrine d’accès libre et universel sur internet et l’autre partie est privée, accessible par abonnement sur demande motivée. Cette partie privée est intitulée PQTP-Club et son accès est soumis à conditions d’inscriptions et à droit d’entrée par abonnement annuel.

Le présent contrat concerne la partie privée du site et régit les engagements réciproques des utilisateurs et des animateurs du site engageant la responsabilité d’Avantage Qualité et de son gérant Olec Kovalevsky.

OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS GENERALES

3.1. – Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à la version en vigueur au moment de l’abonnement ou au moment du renouvellement d’abonnement, le cas échéant.

Le fait de souscrire un abonnement implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client-Utilisateur de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes Conditions Générales.

3.2. – La formule (Club ou Club+) est choisie par l’Utilisateur au moment de la demande d’abonnement et confirmée par l’Editeur avant paiement au moyen de la plateforme de paiement en ligne Stripe France , prestataire de l’Editeur pour le paiement. L’acquittement du paiement et l’émission de facture sont réalisés par l’Editeur.

3.3. – L’Editeur accorde à l’Utilisateur, qui l’accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d’accès et de participation à l’espace collaboratif PQTP-Club, incluant tous les services correspondant à la formule souscrite, tels que définis sur le site PQTP et rappelés ci-après.

3.4. – L’Editeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur immédiatement pour les nouveaux Utilisateurs et au moment du renouvellement pour les Utilisateurs en cours d’abonnement.

ENTREE EN VIGUEUR ‐ DUREE

4.1. – Le contrat prend effet à compter du règlement de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur et de sa première connexion à l’espace PQTP-Club.

4.2. – Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à compter de la date de souscription, pour une durée déterminée de 1 an.

A l’issue de la période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans un service, un message sera envoyé à l’Utilisateur l’informant un mois à l’avance de l’échéance de l’abonnement. Il appartiendra alors à l’Utilisateur de renouveler son abonnement pour une nouvelle durée d’un an.

4.3. – Chacune des parties pourra résilier le contrat, selon les dispositions de l’article 14 ci-dessous.

PRISE EN MAIN, DOCUMENTATION ET ACCES A L’ESPACE PQTP-CLUB

5.1. –PRISE EN MAIN, DOCUMENTATION

L’Editeur met à la disposition de chaque Utilisateur un Guide succinct d’aide à la connexion et à la prise en main de l’Espace PQTP-Club.

Les fonctions de l’espace PQTP-Club sont classiques et largement connues de tous les utilisateurs de Forums et d’espaces collaboratifs. Pour autant, chaque fournisseur d’outil ayant ses particularités, le Guide PQTP-Club facilitera à chaque Utilisateur ses premiers pas sur l’espace de d’échanges et de collaboration.

5.3. –ACCES

La création d’un compte Utilisateur est obligatoire afin d’accéder de manière sécurisée en ligne à l’espace PQTP-Club. À cet effet, toute personne désireuse de souscrire un abonnement d’accès à PQTP-Club remplit le formulaire de demande, disponible sur le site PQTP. Les informations demandées sont limitées aux informations nécessaires pour attribuer les identifiants personnels de chaque Utilisateur, communiquer par mail ou téléphone et émettre la facture d’abonnement.

A réception de la demande de souscription, l’Editeur examine la demande et, si nécessaire prend contact avec le demandeur. Après acceptation de la demande d’abonnement à PQTP-Club, l’Utilisateur reçoit un code à usage unique lui permettant de s’acquitter du paiement de son abonnement sur la plateforme de paiement en ligne connectée à PQTP-Club et lui donnant accès au module d’inscription sur l’espace PQTP-Club.

L’Utilisateur convient qu’il ne cèdera pas son compte à un tiers ou qu’il n’en communiquera pas les identifiants de connexion. L’Utilisateur est responsable de l’activité réalisée sous son identité ainsi que de la protection de la confidentialité de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à informer l’Editeur, s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son identifiant ou de mot de passe ou d’une raison imposant la modification de son identifiant ou de son mot de passe pour des motifs de sécurité, ou s’il a des raisons de penser qu’il y en a eu ou qu’il pourrait y en avoir.

Les systèmes d’enregistrement de l’Editeur sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte Utilisateur sera conservé et archivé par l’Editeur.

5.4. – CONDITIONS D’ACCES

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide à l’espace PQTP-Club.

L’Utilisateur déclare accepter les conditions ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet.

L’Utilisateur qui constaterait une anomalie de fonctionnement de l’espace PQTP-Club est invité à en faire part en envoyant un message à club@performancequalitetpepme.fr ou en utilisant le formulaire de contact sur le site PQTP.

DESCRIPTION DES SERVICES

Après avoir pris connaissance des différents services proposés dans l’espace PQTP-Club, explicités sur le site vitrine de PQTP (www.performancequalitetpepme.fr) l’Utilisateur accepte qu’ils soient facturés conformément au tarif en vigueur.

Les services sont ceux qui suivent :

6.1. FORMULE CLUB

Un Forum structuré par thèmes (ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001, ISO 27001, ISO 22000, ISO 13485, ISO 55001, IATF 16949, EN 91xx, Audits internes, Audits externes, Management des systèmes, RSE, Qualité en formation / QUALIOPI, Qualité 4.0, Processus / BPM / Automatisation…) est accessible sans limitation à tout Utilisateur.

Sur le Forum, l’Utilisateur est identifié par les autres membres du Forum, soit par un pseudo soit par son nom, selon son choix et les informations qu’il aura enregistrées au moment de son inscription. Sur demande auprès de l’Editeur l’identifiant peut être modifié. Le mot de passe est modifiable par l’Utilisateur lui-même à tout moment.

Un Espace Biblio proposant un recueil d’articles, d’éditoriaux, de présentations de formations et de webinaires, de fiches outils et de documents produits par les consultants PQTP au cours des dernières années est également disponible en lecture et téléchargement pour les Utilisateurs.

6.2. FORMULE CLUB +

La formule CLUB + comprend la formule CLUB complétée par l’accès à l’Espace LAB.

L’Espace LAB permet de partager :

des informations sur les développements et prestations en cours à caractère innovant,
de proposer et d’échanger sur des projets de collaboration, de partenariats avec des entreprises pour tester nos solutions (Démonstrateurs, Proof of Concept …),
de proposer et d’échanger sur des projets rédactionnels publiables sur notre site ou auprès d’éditeurs partenaires ;
de proposer et d’échanger sur des projets de sujets de mémoire ou de thèses professionnelles.

6.3. HEBERGEMENT

Dans le cadre de l’accès et du partage d’informations dans PQTP-Club, l’Editeur s’engage à assurer au profit de l’Utilisateur une prestation d’hébergement présentant les caractéristiques ci-après détaillées.

Pour cette prestation, l’Editeur sous-traitera l’hébergement à un professionnel du métier de l’hébergement. Actuellement ledit prestataire d’hébergement est la société OVH 2 rue Kellermann– 59100 ROUBAIX. Toutefois, l’Utilisateur accepte que l’Editeur change de prestataire d’hébergement sans préavis, ni autorisation préalable.

Le service d’hébergement comprend :

la fourniture et la surveillance du serveur permettant d’héberger les données de l’Utilisateur et les informations partagées issues de la participation de l’Utilisateur aux échanges dans l’espace PQTP-Club ;
la surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement ;
la surveillance de l’accès et de la protection de l’espace PQTP-Club et des données hébergées.

Il est précisé que dans le cadre du service de sauvegarde proposé par l’Editeur, les données et informations du site sont sauvegardées quotidiennement par OVH.

L’Editeur n’assume toutefois aucune obligation d’archivage des informations échangées dans l’espace PQTP-Club, même si bien entendu tout est mis en œuvre pour que les informations pertinentes soient disponibles tant qu’elles sont valides.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PARTIES RELATIFS AUX SERVICES

7.1. – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

7.1.1. L’Editeur s’engage à communiquer l’objet de PQTP-Club et la nature des services à l’Utilisateur avant toute souscription d’abonnement à PQTP-Club, et indiquer précisément à l’Utilisateur où trouver ces informations sur le site internet de PQTP.

7.1.2. L’Editeur s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent à l’espace PQTP-Club au profit de l’Utilisateur.

7.1.3. De manière générale, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données de l’Utilisateur, ainsi qu’à garantir la sécurité des accès à PQTP-Club aux Utilisateurs autorisés uniquement.

7.1.4. Les informations échangées par l’Utilisateur ne sont pas modérées a priori mais le sont a posteriori. L’Editeur se réserve le droit de supprimer toute contribution de l’Utilisateur dans l’espace collaboratif de PQTP-Club contraire aux règles de bonne conduite ou qui enfreindrait la loi.

Ainsi, toute contribution injurieuse ou agressive vis-à-vis d’une personne serait immédiatement supprimée dès son identification et l’auteur serait rappelé à l’ordre. En cas de récidive son accès pourrait être supprimé sans préavis et sans remboursement de l’abonnement ou de la période restante avant échéance de son abonnement.

De même tous propos entrant sous le coup de la loi seraient immédiatement sanctionnés, tels que l’apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

7.1.5. Les parties conviennent expressément que l’Editeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles interruptions de service ou des dommages qui pourraient en découler suite :

à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
à une mauvaise utilisation par l’Utilisateur ;
à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, l’Editeur ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;

à la nature et au contenu des informations et données partagées sur PQTP-Club par l’Editeur; plus généralement, la responsabilité de l’Editeur ne peut en aucun cas être recherchée pour des données, informations, résultats ou analyses, collectées librement par l’Utilisateurs au travers des échanges de PQTP-Club et interprétées et exploitées librement par lui ;
au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à internet ;
L’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de ses services.

7.1.6. Continuité de service :

L’Editeur s’engage à maintenir son espace PQTP-Club accessible, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption pour maintenance.
L’obligation de rendre l’espace PQTP-Club accessible constitue pour l’Editeur une obligation de moyens.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend l’Editeur.

7.1.7. Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de l’Editeur et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourrait être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du prix effectivement payé par l’Utilisateur.

7.2. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT-UTILISATEUR

7.2.1. Le Client-Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présente Conditions Générales, des caractéristiques et services proposés par l’Editeur dans l’espace PQTP-Club.

7.2.2. Le Client-Utilisateur, en qualité d’émetteur potentiel de données et d’informations partagées librement dans l’espace PQTP-Club est responsable de la portée et de la nature de ces données et informations.

Sans dégager l’Editeur de sa responsabilité de surveillance des informations publiées dans PQTP-Club (cf. 7.1.4) le Client-Utilisateur s’engage à respecter un code de bonne conduite dans ses contributions dans l’espace commun PQTP-Club.

Notamment il s’interdit toute contribution injurieuse ou agressive vis-à-vis d’une personne.

De même, il s’interdit tous propos entrant sous le coup de la loi, tels que l’apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

Si cela devait se produire, le Client-Utilisateur accepte les sanctions de l’Editeur mentionnées au 7.1.4 ci-dessus.

7.2.3. Le Client-Utilisateur s’engage à n’utiliser les informations mises à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure professionnelle. Il s’interdit toute exploitation commerciale ou revente des informations ou documents mis à disposition dans l’espace PQTP-Club, sous peine de poursuite judiciaire.

7.2.4. Le Client-Utilisateur s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser ou transmettre par l’intermédiaire de l’espace PQTP-Club que des informations et données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.

7.2.5. Le Client-Utilisateur s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant le fonctionnement de l’espace PQTP-Club (cf. 5.4 ci-dessus).

CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Tous les prix facturés au Client-Utilistaeur sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la demande d’abonnement ou du renouvellement du contrat.

Le montant dû par le Client-Utilisateur à l’Editeur est détaillé sur le site internet PQTP et confirmé au Client-Utilisateur par mail en réponse à sa demande d’abonnement, valant pour engagement contractuel.

8.2. Le prix est décomposé en prix H.T. et T.T.C compte tenu d’un taux de T.V.A de 20 % actuellement.

Toute modification du taux de TVA applicable sera répercutée immédiatement et de plein droit par l’Editeur sur les tarifs sans ouvrir droit pour le Client-Utilisateur à une résiliation anticipée.

8.3. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliqueraient de droit pour tout nouveau Client-Utilisateur. Pour les abonnements en cours, la modification de tarif n’interviendrait qu’à échéance de l’abonnement, au moment du renouvellement éventuel.

8.4 Le paiement de l’abonnement est réalisé en ligne par le Client-Utilisateur via l’application sécurisée Stripe France auprès de laquelle l’Editeur a contracté un service de paiement en ligne. La facture est émise par l’Editeur et transmise au Client-Utilisateur après paiement (cf. 5.3 ci-dessus).

DONNEES PERSONNELLES

9.1 L’Editeur prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Utilisateurs et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « DCP ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et libertés (ci-après les « Dispositions applicables »).

9.2 Les DCP font l’objet d’un traitement informatique par l’Editeur agissant en qualité de responsable de traitement dans le cadre de notre Politique de Confidentialité.

Les DCP sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités de nos services. Pour les stricts besoins de la contractualisation du service, une partie de ces DCP peuvent être communiquées à nos partenaires techniques.

Tout Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, et dans certains cas de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des DCP. Ces droits peuvent être exercés par simple demande à l’Editeur (Avantage Qualité – Monsieur Olec Kovalevsky – 13 Haut de Barville 76450 CANY-BARVILLE – message à club@performancequalitetpepme.fr , qui s’engage à répondre dans les 72 heures.

RESILIATION

14.1. Outre la possibilité ouverte à chaque partie de ne pas renouveler l’abonnement à chaque date anniversaire, la résiliation unilatérale de celui-ci pourra être prononcée par l’une des parties en cas de manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles, telles que synthétisées à l’article 7. «OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PARTIES RELATIFS AUX SERVICES.

14.2. En cas de cessation du contrat, quel qu’en soit le motif, le compte de l’Utilisateur sera désactivé. L’Utilisateur pourra demander à l’Editeur la suppression de ses contributions écrites visibles dans l’espace PQTP-Club. A défaut de demande transmise par mail à Olec Kovalevsky à l’adresse club@performancequalitetpepme.fr les contributions de l’Utilisateur concerné seront maintenues visibles dans l’espace PQTP-Club, avec un identifiant d’émetteur anonymisé.

11 – DIVERS ET RECOURS

10.1 Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes Conditions Générales.

10.2 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.